Version 1.0 — en vigueur au 15 août 2026

Les présentes conditions générales régissent d’une part l’utilisation du site https://assistant-artisan.fr, d’autre part la vente des prestations proposées par David Houdusse EI. Elles se composent de deux titres : le Titre I (conditions générales d’utilisation) s’applique à tout visiteur du Site ; le Titre II (conditions générales de vente) s’applique à tout Client ayant souscrit une prestation.

Définitions

Le Prestataire : David Houdusse EI, entrepreneur individuel, 14 chemin des Baudries, 85230 Saint-Urbain, SIRET 523 657 658 00069, RCS La Roche-sur-Yon 523 657 658, TVA FR77523657658, joignable au 07 84 12 69 85 et à contact@assistant-artisan.fr.
Le Site : le site internet accessible à l’adresse https://assistant-artisan.fr.
Le Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit une prestation auprès du Prestataire.
L’Utilisateur : toute personne qui accède au Site, qu’elle soit Client ou non.
Le Service : l’ensemble des prestations décrites à l’article 8 des présentes.
Le Site Client : le site métier créé et maintenu par le Prestataire pour le compte du Client, composé d’une page d’accueil, d’une ou plusieurs pages de services et d’une page de réalisations, dont le nombre est arrêté d’un commun accord au démarrage.
L’Assistant : l’agent conversationnel automatisé mis en place par le Prestataire, sur le Site ou sur le Site Client.
Le Demandeur : le particulier ou le professionnel qui sollicite un devis auprès du Client via le Site Client ou l’Assistant.
Le Secteur : la zone géographique d’exclusivité attribuée au Client, définie à l’article 14.

TITRE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

1. Objet et acceptation

Le présent titre définit les conditions d’accès et d’utilisation du Site. Toute consultation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L’Utilisateur qui ne les accepterait pas est invité à ne pas utiliser le Site.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, des cas de force majeure et des défaillances des réseaux de communication. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

3. Utilisation de l’Assistant conversationnel

Le Site met à disposition un agent conversationnel reposant sur une technologie d’intelligence artificielle. L’Utilisateur est informé de ce qui suit :

L’Assistant s’identifie comme automatisé dès le premier message et ne se substitue pas à un échange avec le Prestataire.
Ses réponses sont générées automatiquement et fournies à titre purement indicatif. Elles peuvent comporter des imprécisions et n’engagent pas le Prestataire : elles ne constituent ni un devis, ni une offre ferme, ni un engagement de prix, de délai ou de résultat. Seule une proposition écrite émanant du Prestataire l’engage.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer à l’Assistant d’informations sensibles, confidentielles ou couvertes par un secret, ni de données personnelles concernant des tiers sans leur accord.
Le contenu des conversations est traité conformément à la politique de confidentialité.

4. Comportements interdits

L’Utilisateur s’interdit notamment :

d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement au Site, à ses bases de données ou à ses systèmes ;
d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site, y compris par l’envoi automatisé de requêtes en masse ;
d’extraire, de réutiliser ou de reproduire tout ou partie substantielle du contenu du Site, notamment par aspiration automatisée ;
de détourner l’Assistant de sa finalité, notamment en tentant d’en modifier les instructions, d’en extraire le paramétrage ou de lui faire produire des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
de transmettre des contenus illicites, des virus ou tout élément de nature à nuire au Site ou à ses utilisateurs.

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès de tout Utilisateur ne respectant pas ces règles, sans préavis, et d’engager les poursuites appropriées.

5. Propriété intellectuelle et données personnelles

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurent aux mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

6. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation souscrite auprès du Prestataire.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.

7. Formation du contrat

La relation commerciale débute par un échange préalable, généralement téléphonique, au cours duquel le Prestataire analyse gratuitement la situation du Client et vérifie la disponibilité du Secteur.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite, par le Client, de la proposition commerciale émise par le Prestataire. Cette acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, d’un email de validation ou de la signature d’un mandat de prélèvement accompagnée du règlement des frais de mise en service.

La proposition commerciale précise a minima : les prestations retenues, le Secteur et le métier faisant l’objet de l’exclusivité, le prix, la durée d’engagement éventuelle et la date de mise en service prévisionnelle.

8. Description des prestations

Le Service comprend, pour la durée du contrat :

Le Site Client : conception, rédaction, mise en ligne, hébergement, sécurisation, sauvegarde et mise à jour d’un site présentant l’activité du Client, ses services, ses réalisations, ses avis et sa zone d’intervention. Le nombre de pages est arrêté d’un commun accord au démarrage, en fonction des services effectivement proposés par le Client.
La fiche Google Business Profile : reprise initiale puis actualisation mensuelle (photographies, services, communes, horaires, publications) et sollicitation des clients du Client en vue d’obtenir des avis. Cette prestation suppose que le Client accorde au Prestataire un accès gestionnaire à sa fiche.
L’Assistant conversationnel : paramétrage sur le métier et les communes du Client, dialogue avec les Demandeurs, collecte du besoin et transmission au Client par SMS et, le cas échéant, par email.
La structuration des données : mise en place des données structurées destinées à favoriser l’identification de l’entreprise du Client par les moteurs de recherche et les assistants d’intelligence artificielle.
Le suivi mensuel : analyse des demandes reçues, ajustement des questions de l’Assistant, mise en ligne des nouveaux contenus transmis par le Client.

Ne sont pas comprises, sauf mention contraire dans la proposition : la refonte d’un site existant, la création de contenus photographiques ou vidéo, l’achat d’espaces publicitaires, la gestion de réseaux sociaux, la rédaction d’articles de blog et toute prestation non expressément listée.

9. Nature de l’obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit ni un nombre de demandes reçues, ni un positionnement déterminé dans les résultats de recherche, ni un volume d’affaires ou de chiffre d’affaires. Le référencement naturel, l’affichage des fiches d’établissement et les réponses générées par les assistants d’intelligence artificielle dépendent d’algorithmes de sociétés tierces sur lesquels le Prestataire n’a aucun pouvoir, et dont les règles peuvent évoluer sans préavis.

Les exemples, ordres de grandeur et montants figurant sur le Site ou dans les supports commerciaux sont fournis à titre illustratif et ne constituent aucun engagement.

10. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’ajoute au prix hors taxes.

Abonnement mensuel : 129 € HT (soit 154,80 € TTC), payable d’avance chaque mois.
Abonnement annuel : 1 290 € HT (soit 1 548 € TTC), payable en une seule fois au démarrage. Cette formule correspond à dix (10) mensualités, deux (2) mois étant offerts, et emporte un engagement de douze (12) mois.
Frais de mise en service : 290 € HT (soit 348 € TTC), facturés une seule fois au démarrage. Ces frais sont offerts lorsque le Client souscrit l’abonnement annuel ou un engagement de douze (12) mois.

Le tarif de l’abonnement annuel est garanti pendant les douze (12) mois couverts par le règlement. À l’issue de cette période, le contrat se reconduit dans les conditions prévues à l’article 13, au tarif alors en vigueur, notifié au Client au moins deux (2) mois avant l’échéance.

En cas de résiliation par le Client en cours de période annuelle, en dehors du délai de rétractation prévu à l’article 17, l’abonnement réglé d’avance n’est pas remboursé, le Service restant accessible jusqu’au terme de la période payée.

Les prix peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet, par notification écrite adressée avant cette date.

11. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé par le Client. Le Client s’engage à maintenir sur son compte les fonds nécessaires et à signaler tout changement de coordonnées bancaires.

La première échéance est prélevée à la mise en service. Les échéances suivantes sont prélevées à date anniversaire mensuelle. Les factures sont transmises par voie électronique.

En cas de rejet de prélèvement, le Prestataire en informe le Client et représente le prélèvement. Les frais bancaires éventuellement facturés au Prestataire du fait du rejet sont refacturés au Client.

12. Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’exécution du Service, y compris la mise en ligne du Site Client et le fonctionnement de l’Assistant, jusqu’au complet règlement. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des échéances dues.

13. Durée, reconduction et résiliation

13.1 Formule sans engagement

Lorsque le Client a réglé les frais de mise en service, le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, reconduit tacitement de mois en mois. Chacune des parties peut y mettre fin par simple notification écrite (email suffisant), avec effet au dernier jour du mois en cours. Aucune indemnité n’est due.

13.2 Formule avec engagement de douze mois

Lorsque les frais de mise en service ont été offerts en contrepartie d’un engagement, le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, reconduit ensuite tacitement de mois en mois dans les conditions de l’article 13.1.

En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période d’engagement, les frais de mise en service initialement offerts, soit 290 € HT, deviennent exigibles et sont facturés avec la dernière échéance. Les échéances restant à courir jusqu’au terme demeurent dues.

13.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure écrite restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13.4 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :

l’Assistant est désactivé et le Site Client est retiré des serveurs du Prestataire à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ;
pendant ce délai, le Client peut demander la remise des contenus (textes, photographies, export du Site Client) et le transfert du nom de domaine, dans les conditions de l’article 15 ;
l’accès gestionnaire du Prestataire à la fiche Google Business Profile du Client est restitué ; la fiche demeure la propriété du Client ;
le Secteur du Client redevient disponible.

14. Exclusivité sectorielle

Le Prestataire s’engage à ne pas fournir le Service à une autre entreprise exerçant le même métier sur le même Secteur pendant toute la durée du contrat.

Le Secteur est défini dans la proposition commerciale. À défaut de précision, il correspond à l’intercommunalité du siège d’exploitation du Client. Deux entreprises d’un même métier dont les zones d’intervention déclarées se recouvrent pour plus de la moitié ne peuvent être clientes simultanément.

Le métier s’entend de l’activité principale déclarée par le Client au démarrage (par exemple : menuisier, charpentier, couvreur). Des métiers distincts sur un même Secteur ne sont pas concurrents au sens du présent article.

Cette exclusivité constitue un engagement du Prestataire quant au choix de ses clients. Elle ne constitue en aucun cas une exclusivité commerciale sur le marché concerné : elle n’empêche pas les concurrents du Client d’être visibles par d’autres moyens, et n’emporte aucune garantie de position ni de résultat.

L’exclusivité prend fin de plein droit à la fin du contrat, sans préavis ni indemnité, le Secteur redevenant immédiatement disponible.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Contenus fournis par le Client

Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il transmet (photographies, textes, logo, références). Il concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire, adapter et diffuser aux seules fins d’exécution du Service.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus transmis, y compris les autorisations des personnes photographiées et l’accord des maîtres d’ouvrage lorsque les chantiers représentés sont identifiables. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

15.2 Éléments créés par le Prestataire

Pendant la durée du contrat, le Prestataire concède au Client un droit d’usage du Site Client et des éléments qu’il a créés pour lui.

À la fin du contrat, et sous réserve du complet paiement des sommes dues, les droits patrimoniaux sur les textes, la mise en page et les visuels spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le Client peut alors en demander la remise sous forme de fichiers exploitables.

Demeurent en revanche la propriété exclusive du Prestataire : le code, les gabarits, les scripts, le paramétrage de l’Assistant, les méthodes et les outils réutilisables développés par lui, dont l’usage cesse à la fin du contrat.

15.3 Nom de domaine

Lorsqu’un nom de domaine est réservé pour le Client, il l’est au nom du Client, qui en est titulaire. À la fin du contrat, le Prestataire fournit le code de transfert dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, sous réserve du complet paiement des sommes dues. Les frais de renouvellement ultérieurs sont à la charge du Client.

15.4 Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client ainsi qu’à présenter le Site Client réalisé à titre de référence commerciale, sur son site et dans ses supports de présentation. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple email.

16. Obligations du Client

La qualité du Service dépend directement de la collaboration du Client, qui s’engage à :

transmettre au démarrage les informations et contenus nécessaires (services, communes, coordonnées, photographies de chantiers) ;
accorder au Prestataire un accès gestionnaire à sa fiche Google Business Profile et l’y maintenir pendant la durée du contrat ;
signaler sans délai toute erreur ou information devenue inexacte sur le Site Client ou la fiche ;
traiter les demandes transmises par le Prestataire, notamment en rappelant les Demandeurs dans un délai raisonnable ;
répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, faute de quoi les délais de mise en service sont suspendus d’autant ;
régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client reconnaît que le défaut de traitement des demandes transmises ou l’absence prolongée de réponse de sa part peut priver le Service de son efficacité, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée.

17. Droit de rétractation

17.1 Engagement commercial du Prestataire

Quelles que soient les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, le Prestataire accorde à tout Client un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité.

La rétractation s’exerce par tout moyen non équivoque : email à contact@assistant-artisan.fr, courrier, ou formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

17.2 Droit légal de rétractation applicable à certains professionnels

Indépendamment de l’engagement ci-dessus, le Client est informé qu’en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, un professionnel bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat a été conclu hors établissement (notamment à son domicile, dans son atelier ou sur un chantier), il emploie cinq salariés au plus, et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le délai de trente jours prévu à l’article 17.1 étant plus favorable, il s’y substitue en pratique.

17.3 Exécution pendant le délai de rétractation

Le Client peut demander que l’exécution du Service commence immédiatement, sans attendre l’expiration du délai. Dans ce cas, s’il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la date de sa rétractation, calculé au prorata de l’abonnement mensuel. Les frais de mise en service lui sont intégralement remboursés.

18. Protection des données personnelles

18.1 Répartition des rôles

Concernant les données des Demandeurs collectées via le Site Client et l’Assistant, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent en annexe 2, qui fait partie intégrante du contrat.

Concernant les données du Client lui-même, le Prestataire est responsable du traitement dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

18.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à disposer, sur le Site Client ou sur son propre site, d’une information conforme au RGPD à destination des Demandeurs, et à traiter les demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées. Le Prestataire l’assiste dans cette tâche dans la mesure du raisonnable.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Sont notamment confidentiels les identifiants d’accès, les données commerciales et les conditions financières.

20. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, modifications de règles ou suppressions de compte imputables à des services tiers, notamment Google, les fournisseurs de technologies d’intelligence artificielle, les opérateurs de télécommunications et l’hébergeur.

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

22. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les Clients en cours sont informés par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions lui sont applicables.

23. Dispositions diverses

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut se substituer tout sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.

24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de David Houdusse EI, 14 chemin des Baudries, 85230 Saint-Urbain — contact@assistant-artisan.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Prestation concernée : ……………………………………………………..
Commandée le : …………………………………………………………….
Nom de l’entreprise : ………………………………………………………
Nom et prénom du signataire : …………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………..
Date : …………………. Signature (si envoi papier) : ………………..

Annexe 2 — Conditions de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe encadre le traitement des données personnelles des Demandeurs effectué par le Prestataire pour le compte du Client.

Objet : collecte et transmission au Client des demandes de devis formulées via le Site Client et l’Assistant.

Durée : la durée du contrat principal.

Nature et finalité : hébergement, collecte via formulaire et agent conversationnel, structuration et transmission au Client par SMS et email.

Catégories de personnes concernées : les Demandeurs, prospects ou clients du Client.

Catégories de données : identité, coordonnées, commune, description du projet, contenu des échanges avec l’Assistant.

Engagements du Prestataire — Le Prestataire :

traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, et pour les seules finalités ci-dessus ;
garantit la confidentialité des données et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’y engagent ;
met en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l’article 32 du RGPD ;
notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ;
assiste le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits et, le cas échéant, dans la réalisation d’analyses d’impact ;
met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
à la fin du contrat, supprime les données ou les restitue au Client, au choix de ce dernier, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

Sous-traitants ultérieurs autorisés — Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants suivants, dont la liste peut évoluer moyennant information préalable permettant au Client de formuler des objections :

o2switch (France) — hébergement ;
Twilio — acheminement des notifications par SMS ;
OpenAI — technologie d’intelligence artificielle de l’Assistant, avec transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Localisation : les données sont hébergées dans l’Union européenne. Seuls les échanges conversationnels transitent par le fournisseur de technologie d’intelligence artificielle, dans les conditions ci-dessus.